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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-15.1, r. 1.1 - Règlement concernant le financement de certains régimes de retraite de Kruger inc.
Article 29
Versions de la disposition
29. L’employeur partie à un régime de retraite doit, dans les meilleurs délais, aviser par écrit Retraite Québec qu’une compensation devient requise aux termes de l’article 1.3.4 de l’Entente concernant les exploitations de pâtes et papiers au Québec de Papiers de Publication Kruger inc. et Kruger Wayagamack inc.
L’avis doit contenir tous les renseignements utiles pour l’établissement de la cotisation additionnelle prévue à cette entente.
29. L’employeur partie à un régime de retraite doit, dans les meilleurs délais, aviser par écrit la Régie des rentes du Québec qu’une compensation devient requise aux termes de l’article 1.3.4 de l’Entente concernant les exploitations de pâtes et papiers au Québec de Papiers de Publication Kruger inc. et Kruger Wayagamack inc.
L’avis doit contenir tous les renseignements utiles pour l’établissement de la cotisation additionnelle prévue à cette entente.
